L’appel du jugement arrêtant le plan de cession ayant été exercé en vertu du droit propre du débiteur, les honoraires réclamés par son avocat, dans le cadre de ces actions, sont des créances nées régulièrement, et les procédures conduites par l’avocat étant en lien avec l’adoption du plan de cession, que les recours et le suivi des procédures ont permis de consolider et de sécuriser, sa créance d’honoraires est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
Cass. com., 7 oct. 2020, no 19-12996, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498, PB
Dans un contexte de graves dissensions entre les deux groupes familiaux se partageant le capital social, un tribunal avait arrêté le plan de cession au bénéfice d’un de ses actionnaires et ancien salarié récemment licencié. La société débitrice interjeta appel du jugement de cession par l’intermédiaire de son dirigeant, qui était également le père de l’auteure de l’offre concurrente rejetée par le tribunal, elle-même ancienne concubine de l’auteur de l’offre retenue.
Le jugement arrêtant le plan de cession fut confirmé en appel. Après avoir réglé sur ces deniers personnels les frais du conseil ayant assisté la société dans le cadre de son recours, le dirigeant s’est vu refuser par le liquidateur judiciaire puis le juge-commissaire l’inscription sur la liste des créances postérieures privilégiées de la créance en compte courant