Si la liquidation judiciaire de la personne poursuivie fait obstacle, au stade de l’information, à la demande de restitution des sommes d’argent ayant fait l’objet d’une saisie pénale, la partie civile qui a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’une infraction pénale peut obtenir de l’AGRASC que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués de son débiteur.
Cass. crim., 23 oct. 2019, no 18-85820, ECLI:FR:CCASS:2019:CR01952, PB
Par cet arrêt publié, la Cour de cassation vient préciser le régime des saisies pénales lorsque la personne poursuivie fait l’objet d’une procédure collective.
Confirmant la position qu’elle avait adoptée dans une précédente décision, la haute juridiction retient que la procédure collective ne fait pas obstacle à une condamnation à une mesure de confiscation des biens du débiteur, « la confiscation ne pouvant s'analyser comme une action en paiement », ni à une mesure préalable de saisie destinée à garantir l’exécution de la confiscation, car cette saisie est d’une « nature propre » et « ne s’analyse pas en une procédure d’exécution au sens de l’article L. 622-21, II, du Code de commerce » (Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-80988).
Si cette solution a été