RESPONSABILITÉS - Le préjudice dont la créancière demandait réparation ne consistait que dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au gérant de la liquidation judiciaire de la société débitrice, tout ou partie de sa créance sur cette société, de sorte que l'action en réparation de ce préjudice tendait à la reconstitution du gage commun des créanciers et relevait du monopole du liquidateur, conformément à l'article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce.
Cour de cassation chambre commerciale28 juin 2016, no14-20118
Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-20118, PB
À la suite de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une société débitrice, le liquidateur judiciaire assigne les deux co-gérants en extension de cette procédure. Mais la décision d'extension est finalement annulée, au motif que l'une des assignations avait été délivrée à une adresse erronée. La société propriétaire des locaux, après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, agit en responsabilité contre le liquidateur judiciaire, lui reprochant d'avoir commis des négligences dans la communication à l'huissier de justice de l'adresse de l'un des gérants, ce qui avait fait obstacle à l'extension de procédure et au paiement de sa créance.
Les juges du fond se prononcent en faveur de la recevabilité et du bien-fondé de l'action, constatant la faute du liquidateur judiciaire et