PÉRIODE D'OBSERVATION - Encourt la cassation, au visa de l'article L. 622-17, I, du Code de commerce, l'arrêt qui exclut par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
Cour de cassation chambre commerciale1er déc. 2015, no14-20668
Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-20668, PB
L'arrêt ci-dessus référencé a un air de « déjà-vu » (Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-23830 : Bull. civ. IV, n° 152 ; D. 2013, p. 2461, obs. A. Lienhard ; P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2013/2014, n° 453.21). La solution qui s'en évince, s'agissant du sort de la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres au regard de l'article L. 622-17, I, du Code de commerce, est cependant affirmée avec force.
En l'espèce, une société X fut mise en redressement judiciaire en avril 2011, procédure convertie en liquidation judiciaire en décembre de la même année. Le jugement de conversion fut ensuite annulé en appel. Le tribunal prononça à nouveau la liquidation judiciaire de la société X avec effet rétroactif à compter du 6 décembre 2011, jugement finalement confirmé en appel sauf sur la question de l'effet rétroactif. La société X