DROIT SOCIAL - Il appartient à l'employeur, dès lors qu'il a connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement.
Cour de cassation chambre sociale25 mars 2015, no13-28229
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28229, FS-PB
Selon l'article L. 1226-10 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Avant de proposer un poste de reclassement au salarié devenu inapte, l'employeur doit consulter les délégués du personnel (Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42804 : Bull. civ., V, n° 235). Toutefois, il peut arriver qu'au moment des recherches de reclassement, l'employeur n'ait pas la certitude du caractère professionnel de l'inaptitude et donc de la procédure à appliquer. La question se pose alors de savoir à quel moment l'employeur doit procéder à la consultation des délégués du personnel. La temporalité de cette obligation est importante dans la mesure où la