DROIT SOCIAL - Le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié, est saisi du refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ne peut être attaqué que par la voie de l'appel.
Cour de cassation chambre sociale26 mars 2014, no12-27138
Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27138, FS-PB
Destiné à une publication au Bulletin, l'arrêt rapporté mérite attention dans la mesure où il apporte d'utiles précisions quant à l'aménagement de la procédure prud'homale en présence d'une procédure collective (v. L. Fin-Langer, « Le particularisme des instances prud'homales dans les procédures collectives » : Rev. proc. coll. 2012, n° 1, dossier 5).
Dans cette affaire, prétendant au statut de salarié d'une société dont il était associé, M. X saisit le conseil de prud'hommes aux fins de fixation de sa créance de salaires et d'indemnités de rupture au passif de la société, à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci et de la notification de son licenciement pour motif économique par le liquidateur judiciaire. Ce dernier et l'AGS ont contesté la qualité de salarié de l'intéressé. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer et a renvoyé l'intéressé à mieux se pourvoir. Celui-ci a alors interjeté appel. La cour d'appel a jugé irrecevable