DROIT SOCIAL - Présente un caractère sérieux la QPC mettant en cause la conformité de l'exclusion prévue à l'alinéa 3 de l'article L.1235-10 du Code du travail au principe de l'égalité devant la loi.
Cour de cassation chambre sociale janv. 2013, no12-40085
Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 12-40085, QPC
Selon l'article L. 1235-10 du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». L'alinéa 3 de cet article écarte une telle sanction lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
L'exclusion prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 est aujourd'hui remise en cause au regard du principe de l'égalité devant la loi (DDHC, art. 6). Saisie d'une QPC dirigée contre ce texte, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que « la question présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement que les textes instituent et qui résulte de l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif