DROIT SOCIAL - La mise en œuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction de sorte que la nullité de ceux-ci ne prive pas les salariés des avantages qu'ils tiennent de l'accord.
Cour de cassation chambre sociale15 oct. 2013, no12-22911
Cass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-22911, FS-PB
Prenant sa source dans le contexte particulier d'un conflit collectif déclenché dans une entreprise, postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire et au licenciement économique des salariés, l'arrêt commenté est riche d'enseignements.
Dans une société placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, un PSE avait été élaboré et il lui était annexé un accord collectif intitulé « Annexe PSE » et sous-titré « protocole d'accord de fin de conflit relatif aux mesures sociales accompagnant la restructuration de l'entreprise », signé entre le mandataire-liquidateur, le responsable de la société, les délégués syndicaux, les représentants du personnel, le préfet, le vice-président du conseil régional et des représentants syndicaux. Cet acte juridique avait été suivi d'un protocole d'accord transactionnel signé par chaque salarié, par lequel les salariés reconnaissaient le caractère économique du licenciement et la validité du PSE, renonçaient à toute action et recevaient une certaine somme