LIQUIDATION JUDICIAIRE - L'expulsion d'un occupant sans titre d'un terrain indivis est un acte conservatoire que le liquidateur, représentant d'un des indivisaires, peut faire seul (C. civ., art. 815-2), tout comme l'action tendant à la condamnation à une indemnité d'occupation. En revanche l'indemnité d'occupation doit être versée à l'indivision et non au seul liquidateur.
Cour de cassation 1ère chambre civile juill. 2012, no10-21967
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-21967
Les faits de l'espèce étant passablement compliqués ils seront singulièrement apurés.
Suite à la remise en cause du partage d'un bien indivis, une personne extérieure à l'indivision se retrouva occupant sans titre d'un terrain finalement redevenu indivis. Un des indivisaires ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur de ce dernier intente sans l'accord de l'autre indivisaire une action en justice pour demander l'expulsion de cet occupant reconnu sans titre et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Ce dernier s'y opposa au prétexte qu'il s'agissait d'un acte d'administration nécessitant l'accord des titulaires des deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3, réd. L. 23 juin 2006), c'est-à-dire, en l'espèce, de l'autre indivisaire resté in bonis.
La Cour de cassation approuve avec raison les juges du fond d'avoir estimé que et l'action en expulsion et celle tendant à la demande au