DROIT SOCIAL - L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne dispense pas l'employeur de son obligation, dont l'objet et la finalité ne sont pas les mêmes, qui lui est faite par l'article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement.
Cour de cassation chambre sociale23 oct. 2012, no11-13792
Cass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-13792
La remise d'une attestation d'exposition à l'amiante au salarié concerné en cas de départ de l'entreprise est une obligation essentielle pesant sur l'employeur. C'est ce que confirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 23 octobre 2012.
À la suite de la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise en 2003, deux syndicats et cent cinquante-quatre salariés ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre le mandataire liquidateur et contre la société cédante, tendant à les voir condamner sous astreinte à remettre à chacun des salariés l'attestation d'exposition à l'amiante prévue par le décret n° 96-98 du 7 février 1996 (abrogé par le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006). Le mandataire liquidateur justifiait son refus par l'inscription de