Le juge administratif est compétent pour connaître du litige né de la délégation de paiement entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant de droit privé, dès lors que le marché principal est de droit public.
La répartition de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif semble être un marronnier. Le Tribunal des conflits, tout comme la Cour de cassation et le Conseil d'État, départagent les situations mêlant à la fois des personnes et intérêts privés et publiques (v. par ex. H. Kassoul, « Acte conclu entre personnes privée et publique : quel est le juge compétent ? », LEDC, déc. 2022, n° DCO201f). Si la nature du litige est classiquement un fort indicateur de la compétence, il n’en demeure pas moins que certaines situations contractuelles revêtent une telle complexité que l’évidence n’est pas de mise. Ainsi en est-il en matière de marchés de travaux publics, pour lesquels la jurisprudence a déjà jugé que le litige né de l’exécution d’un tel marché et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé (T. confl. 24 nov. 1997, n° 3060, D. 1998.363).
Or, en l’espèce,