Le président du directoire ne peut souscrire un cautionnement au nom de la société anonyme si le directoire, qui a reçu une autorisation du conseil de surveillance, ne lui a pas délégué ce pouvoir.
Dans une société anonyme, le président du directoire peut-il conclure un cautionnement au nom de la société lorsque le conseil de surveillance a seulement habilité le directoire pour ce faire ?
Cette question fut posée à l’occasion d’un contentieux opposant une société anonyme bicéphale engagée comme caution au profit d’une banque, lors de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La société invoque la nullité de la sûreté, car, selon elle, il aurait fallu que le directoire délègue au président la faculté de souscrire un cautionnement. La chambre commerciale donne raison à la caution et retient que le président ne peut « décider par lui-même de consentir un engagement de caution au nom de la société que s’il a reçu du directoire délégation pour ce faire ». La cour d’appel, qui aurait dû « constater l’existence d’une décision du directoire », expose alors sa décision à la censure. A priori inédite, la solution est bienvenue.
En effet, le directoire est un organe collégial qui assure une fonction de direction de la société. Le