« Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce et de l’article 1843-4 du Code civil, que l’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur. Les associés survivants qui ont refusé d’agréer comme associé l’héritier d’un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, la désignation d’un expert pour que soit déterminée la valeur de ses parts sociales, sont, à l’issue du délai légal, tenus d’acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l’expert si l’héritier a renoncé à sa demande d’agrément ».
Les droits de l’héritier de titres sociaux suscitent de nombreux débats, aux implications pratiques non négligeables. Afin de faire obstacle à la transmission de la qualité d’associé à l’héritier, plusieurs techniques existent, tels l’agrément, ou la clause de continuation permettant de sélectionner les héritiers qui participeront à la vie sociétaire, et ceux qui en seront évincés. Reste