« En l’absence de contestation […], le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission ».
L’arrêt commenté précise la portée de l’effacement des dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En l’espèce, une commission de surendettement a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit d’un couple, cette décision n’ayant pas fait l’objet d’opposition. Quelques mois plus tard, un juge de l’exécution a validé partiellement une saisie-attribution pratiquée par deux créanciers à l’encontre du mari surendetté à la suite d’une décision de résiliation judiciaire d’un bail. La saisie-attribution est contestée par le débiteur au motif qu’il fait l’objet d’un rétablissement personnel, mais la cour d’appel l’a confirmée en retenant que cette mesure ne concernait que le passif existant au jour de l’admission du dossier du débiteur à la procédure de surendettement, ce qui n’était pas le cas de la dette objet de la saisie. Le débiteur saisi se pourvoit alors en cassation.
Sans aucune surprise, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel