La vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, constitue une vente volontaire.
Dans cette affaire, le juge des tutelles avait autorisé, à la requête du tuteur, la vente aux enchères publiques, par un opérateur de ventes volontaires, d’une collection d’œuvres appartenant à une majeure protégée. Considérant que l’opérateur avait commis une faute en procédant à la vente et violé le monopole des commissaires-priseurs judiciaires, la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris l’a assigné en paiement de dommages-intérêts. Cette demande a été accueillie par la cour d’appel aux motifs qu’il s’agissait d’une vente judiciaire. L’opérateur de ventes volontaires a alors formé un pourvoi en cassation pour tenter de redonner à la vente son exacte qualification, à savoir celle de vente volontaire.
C’est en ce sens qu’a statué la première chambre civile. Elle a cassé l’arrêt d’appel pour violation des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du Code civil, dans sa rédaction antérieure