La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, celle exigée par l'article L. 242-1 du Code des assurances avant la résiliation du contrat d’entreprise doit émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire.
Un contrat de maîtrise d’œuvre est conclu, avec souscription d’une assurance dommages-ouvrage (D-O). Confronté à des désordres, le maître d’ouvrage résilie le marché confié à l’entreprise chargée des lots de gros œuvre et de plomberie, sans mise en demeure préalable. Or, l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit que l’assurance garantit le paiement des réparations nécessaires quand, avant la réception et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution. De qui doit alors émaner la mise en demeure exigée par le texte : du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre ? Précisons que le contrat de maîtrise d’œuvre stipulait que le maître d’ouvrage « s'interdit de donner directement quelque ordre que ce soit aux entreprises » et que le maître d'œuvre a pour mission « l'établissement et l'envoi