Au regard de la finalité professionnelle du contrat de formation qu’il avait conclu, le contractant ne peut être qualifié de consommateur.
En l’espèce, une personne inscrite à Pôle emploi avait conclu avec une société un contrat de formation professionnelle en naturopathie qu’elle a voulu résilier. Assignée par la société en paiement du solde du prix, elle a alors invoqué la prescription biennale, ainsi que la réglementation sur les clauses abusives. Le tribunal d’instance statuant en dernier ressort a déclaré l’action de la société recevable et a donc condamné au paiement la candidate à la formation. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation aux termes duquel elle soutient qu’elle a la qualité de consommateur. La question posée était donc de savoir si un demandeur d’emploi souscrivant une formation professionnelle revêt la qualité de consommateur.
La Cour de cassation répond par la négative et rejette en conséquence le pourvoi. Elle approuve la juridiction de première instance d’avoir déduit de la finalité professionnelle du contrat conclu l’absence de qualification de consommateur.
Une telle interprétation résulte, tout d’abord, de la lettre de l’article liminaire du Code de la consommation selon lequel le professionnel s’entend de « toute