En cas de partage égal de responsabilité entre contractants, la compensation entre les dettes réciproques d’indemnisation ne s'opère qu'après application d’un coefficient de 50 %.
La résiliation d’un contrat cause un préjudice de 341 343,27 € à un contractant et de 170 008,90 € à l’autre. Le juge du fond estime que la résiliation est intervenue aux torts partagés des parties et reconnaît ainsi leur égale responsabilité dans la survenance des dommages. Dès lors, combien chaque partie devra payer à l’autre ? Tel est le problème quasi-mathématique posé par l’arrêt examiné. Pour y répondre, le juge du fond a commis une faute de raisonnement en estimant simplement que l’égalité dans la responsabilité impose que chaque contractant supporte la perte de l’autre. Dans cette optique, le partage de responsabilité se résume à une compensation des dettes de réparation. Mais l'égalité dans les torts semble avoir trop vite occulté la réduction devant être tirée du partage de responsabilité ! En effet, la faute de la victime réduit son droit à réparation. Si la responsabilité est de moitié, alors chaque créance doit être réduite de 50 %. Ce n’est qu’après cette réduction, effet du partage de responsabilité, que peut intervenir la compensation,