« L'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l'entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci. »
Selon la formule consacrée, « la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ». Si toute la difficulté procède de la notion – pour le moins énigmatique – d’« effet légal du contrat », on sait que les statuts des baux spéciaux, en particulier des baux d’habitation et des baux commerciaux, ont alimenté les applications jurisprudentielles de la règle. L’arrêt rapporté en constitue une illustration supplémentaire.
En l’espèce, un bail d’habitation avait été initialement conclu en 2003 et avait connu plusieurs renouvellements. En avril 2015, le bailleur délivre congé à la locataire aux fins de reprise au bénéfice de son fils. Contestant le caractère réel et sérieux de ce motif, la locataire assigne le bailleur en justice. Elle invoque l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars