En vertu de l’article 1134 (ancien) du Code civil et des articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances, l’assureur ne peut bénéficier du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout s’il ne démontre pas que l’assuré, à qui est reproché sa mauvaise foi, aurait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie.
L’arrêt examiné est remarquable en ce qu’il fait explicitement référence à l’adage classique selon lequel fraus omnia corrumpit (rappr. récemment : Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21468, F-P).
En l’espèce, un couple assuré pour le vol de son véhicule se voyait reprocher une déclaration tardive, mais aussi une fausse déclaration concernant la date du sinistre. C’est ainsi que leur était opposée par l’assureur une déchéance de garantie, motif pris de leur mauvaise foi. Sur la plainte de l’assureur, les assurés se sont vu notifier un rappel à la loi par le procureur de la République. Le juge d’appel fit application du jeu de la déchéance, le rappel à la loi caractérisant la mauvaise foi des créanciers de la garantie. La décision est toutefois cassée.
En effet, le Code des