« C’est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du Code civil que la cour d’appel a retenu que le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle. »
La Cour de cassation rappelle ici une solution classique qu’elle affirme sporadiquement, belle illustration de l’adage « Qui doit garantie ne peut évincer » : le vendeur d’un bien ne peut se prévaloir de l’usucapion face à son acheteur (v. déjà : Cass. civ., 13 mai 1912 : S. 1914, I, 209 ; Cass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-13472). Ce dernier est en effet toujours fondé à lui opposer la garantie d’éviction, qualifiée ici de perpétuelle.
Il n’est jamais satisfaisant de voir un vendeur se prévaloir de la prescription acquisitive contre son acheteur : cela signifie que l’un des principaux effets de la vente – la mise en possession par l’exécution de l’obligation de délivrance – n’a probablement pas eu