« 8. Selon ce texte [article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989], la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
9. Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date.(…)
11. En statuant ainsi, alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l'expiration de l'obligation solidaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Une clause d’un contrat de bail d’habitation peut imposer la solidarité aux colocataires pour toutes les sommes qui sont dues en application du contrat. Toutefois, lorsque l’un des colocataires donne son congé, la solidarité cesse immédiatement s’il est remplacé par un autre colocataire et, à défaut, au plus tard 6 mois après la date d’effet du congé.
En l’espèce, plus de 6 mois après qu’un colocataire ait quitté les lieux, le colocataire restant délivra son congé. Lors de l’état des lieux de sortie, des dégradations furent constatées dans le logement, ce qui fonda une demande d’indemnisation de la part du bailleur. C’est dans ces circonstances qu’une cour d’appel mit à la charge du