« Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Centrale solaire exerçait son droit de rétention sur la foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à la société SDF en contrepartie de la réalisation de travaux non exécutés, cette créance étant certaine, liquide et exigible, et retenu que la foreuse avait été placée sur le terrain de la société Centrale solaire par la société SDF en vue de la réalisation du chantier inexécuté puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir que la créance impayée dont se prévalait la société Centrale solaire résultait du contrat qui l'obligeait à restituer la foreuse à son cocontractant, en a exactement déduit qu'elle était fondée à opposer son droit de rétention à la société Natixis Lease, propriétaire de cette chose. »
Cass. com., 17 févr. 2021, no 19-11132, Sté BPCE Lease c/ Sté Centrale solaire des terres rouges, F-PB
Le droit de rétention est une garantie fruste, mais très efficace, notamment dans le cadre des procédures collectives. Depuis 2006, il est régi par l’article 2286 du Code civil. De ce texte, il résulte qu’un droit de rétention peut être opposé par le créancier sur la chose de son débiteur, dès lors que sa créance est certaine, liquide et exigible. Surtout, il apparaît qu’il doit exister un lien de