Le préjudice, constitué par la perte de la somme que le FGTI aurait été tenu de verser aux victimes, était certain.
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, no 16-10941, ECLI:FR:CCASS:2016:C201639, Époux X c/ Mme Z, F-PB
Si les décisions de justice condamnent souvent à la réparation de la perte de chance en cas de faute commise par un avocat, il ne faudrait pas croire qu’il en va systématiquement ainsi. Il est des cas où la négligence de l’avocat est avec certitude à l’origine de la perte subie par ses clients. Il en va ainsi dans l’affaire soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
En l’espèce, un couple a obtenu une décision définitive d'une juridiction répressive lui allouant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une infraction pénale, ainsi qu’une somme en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale (CPP). Seulement, leur avocat n’a effectué aucune démarche pour obtenir une aide au recouvrement de ces sommes auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), conformément à l’article 706-15-1 du CPP. Statuant sur l’action en responsabilité contre l’avocat, la juridiction de proximité a refusé de reconnaître l’existence d’un préjudice réparable, aux motifs qu’aucune perte de chance n’était démontrée. Ce jugement est cassé pour violation des