INDIVISIBILITÉ - Dès lors que le contrat de prêt a été utilisé à d'autres fins que celle d'investir sur le contrat d'assurance-vie, qu'il ne lui était pas subordonné, n'y faisant référence que pour l'inclure au nombre des garanties consenties par l'emprunteur, que les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, que leur durée était divergente et que l'exécution de l'un ne dépendait pas de celle de l'autre, rien ne démontrait que les parties aient eu la commune intention de rendre interdépendants les deux contrats.
Cour de cassation 1ère chambre civile juill. 2015, no14-22117, M. X c/ Sté JP Morgan Chase Bank National Association
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-22117, M. X c/ Sté JP Morgan Chase Bank National Association, D
S'il peut parfois être exigé dans un contrat de prêt que l'emprunteur souscrive un contrat d'assurance-vie pour l'apporter en garantie du remboursement du prêt, ce qui pose alors la question de l'intégration des frais de souscription au calcul du TAEG (v. infra Cass. 1re civ., 9 juill. 2015 et nos obs.), cela ne signifie pas forcément qu'une indivisibilité est créée entre le prêt et le contrat d'assurance-vie. L'indivisibilité est en effet soumise à la réunion de plusieurs conditions que l'arrêt rapporté rappelle.
En l'espèce, une personne a ouvert un compte auprès d'une banque puis elle a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès