BAIL D'HABITATION - « Les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations (...) la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil en refusant d'accorder des délais de paiement ».
Cour de cassation 3ème chambre civile15 oct. 2014, no13-16990, Mme Y c/ Époux X
Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-16990, Mme Y c/ Époux X, FS-PB
L'article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 protège le locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution d'un logement social. Le bailleur ne peut, en effet, lui délivrer congé sans lui délivrer subséquemment une offre de relogement. L'arrêt rapporté confirme, s'il en était besoin, que l'article 15, III, est un texte d'application stricte : la protection qu'il réserve au locataire ne joue qu'en cas de délivrance du congé par le bailleur. En cas de défaillance du locataire, qui manque par exemple à ses obligations financières, le bailleur est par conséquent en mesure de solliciter la résiliation judiciaire du bail, sans avoir à supporter d'obligation de relogement.
En outre, la Cour de cassation rappelle que le juge du contrat qui refuse d'accorder un délai de paiement au