CONTRATS COMMERCIAUX - « Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix ».
Cour de cassation 3ème chambre civile13 févr. 2013, no11-25978, Sté Kaufman & Broad promotion 6 c/ Sté Cogeci
Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-25978, Sté Kaufman & Broad promotion 6 c/ Sté Cogeci, PB
En l'espèce, un maître d'ouvrage avait commandé une étude technique relative à du béton armé. Sur la base de cette étude, il avait conclu avec un entrepreneur un marché de travaux forfaitaire. En cours d'exécution, l'entrepreneur avait découvert qu'une erreur de calcul affectant les proportions d'acier à employer avait été commise par le bureau d'études. Le maître de l'ouvrage avait alors consenti un avenant au contrat d'entreprise, prévoyant la réalisation des travaux initialement prévus moyennant le paiement d'un supplément de prix, puis avait assigné le bureau d'études aux fins de le voir condamner au paiement, à titre de dommages et intérêts, du surcoût des travaux. La cour d'appel l'avait débouté de ses demandes au motif que, « protégé par le caractère forfaitaire des travaux », le maître de l'ouvrage n'avait aucune obligation de consentir une