OBLIGATION D'INFORMATION - « Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (1re espèce : n° 11-28202) ; « l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle » (2de espèce : n° 11-27631).
Cour de cassation 1ère chambre civile20 déc. 2012, no11-28202, M. et Mme X c/ EPIC Voies navigables de France
Cour de cassation 1ère chambre civile13 déc. 2012, no11-27631, M. X c/ Sté AGF
Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-28202, M. et Mme X c/ EPIC Voies navigables de France
Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27631, M. X c/ Sté AGF, F-PBI
« Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ». Voici rappelé un principe de bon sens (1ère espèce ; v. déjà Cass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-12777). En l'occurrence, l'Office national de la navigation (ci-après ONN) avait proposé aux professionnels de la navigation une étude personnalisée pour la construction éventuelle d'un bateau. Il avait ensuite transmis à un couple intéressé une étude de rentabilité destinée à « ajuster précisément ses capacités de remboursement ». Ce couple