IMMOBILIER - « Mais attendu que les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l'acte de vente et l'absence, dans ce dernier, de clause leur réservant un tel recours à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir ».
Cour de cassation 3ème chambre civile23 sept. 2009, no08-13470
Cass. civ. 3e, 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-13470
La garantie décennale se transmet par principe à l'acquéreur de l'immeuble. D'origine jurisprudentielle, la solution est aujourd'hui consacrée par le Code civil à l'article 1792 : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage (...) ».
L'une des difficultés que pose le texte est de savoir si la transmission a encore lieu lorsque le vice s'est révélé avant la vente de l'immeuble. En 1975, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait pris clairement parti pour l'affirmative : « Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble nonobstant la