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L'ESSENTIEL Droit des assurances

N° 7 - 7 juil. 2026

Nantissement d'un contrat d'assurance-vie en garantie d'un prêt in fine

7 juil. 2026

L'ESSENTIEL Droit des assurances

  • Réf : LEDA juill. 2026, n° DAS203h7 Copier la référence
  • id : DAS203h7 Copier l'id

Auteur(s)

Philippe Casson
Docteur en droit HDR de l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Diplômé d'Habilitation à Diriger des Recherches, maître de conférences des facultés de droit

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Casson
Docteur en droit HDR de l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Diplômé d'Habilitation à Diriger des Recherches, maître de conférences des facultés de droit

L’emprunteur doit être informé de manière claire et concrète sur les conditions du maintien de l’amortissement différé.

Un établissement bancaire consent en 2009 à un particulier, à un taux d’intérêt révisable, pour un montant de 153 741 euros, un prêt in fine suivi, en option, d’une période d’amortissement, l’offre de prêt prévoyant une période d’anticipation de 24 mois, une période de différé d’amortissement de 240 mois, puis une période d’amortissement de 120 mois. Ce prêt était garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie d’une valeur initiale de 10 000 euros chacun et à l’inscription d’une hypothèque conventionnelle sur le bien financé. Ultérieurement, l’un des deux contrats d’assurance-vie a été reversé sur l’autre par avenant. En application d’une stipulation du contrat qui prévoit une vérification de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie au 8e anniversaire du prêt et les conditions du bénéfice de l’amortissement différé, la banque informe l’emprunteur le 16 avril 2028 d’avoir à provisionner le contrat d’assurance-vie à hauteur de 91 680 euros afin de maintenir le bénéficie de la période de différé d’amortissement. Le 21 août 2018, l’établissement bancaire indique que le prêt deviendrait amortissable à hauteur de