L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance est une action en responsabilité civile soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil.
En application d’un accord collectif étendu (v. CA Versailles, 16 févr. 2022, n° 19/03480), l’employeur peut être tenu de faire bénéficier ses salariés d'un régime de prévoyance comportant des garanties incapacité et invalidité. Or, en l’espèce, le contrat de prévoyance a été conclu postérieurement au placement en invalidité du salarié, ce qui a conduit l’organisme à refuser sa garantie. N’ayant reçu aucune information sur l’existence d’une couverture antérieure, le salarié a sollicité de son employeur des dommages et intérêts. Devant la Cour de cassation, c’est la nature de la prescription applicable qui s’est posée.
Il est admis que les garanties de prévoyance constituent un « avantage social complémentaire, accessoire au contrat de travail » relevant de la compétence du Conseil des prud’hommes (CPH) lorsque l’action est dirigée contre l’employeur (Cass. soc., 8 mars 1995, n° 91-45445). L’absence d’affiliation, doublée d’un défaut d’information, légitime une demande de réparation (Cass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-15161).