Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’indemnisation diligentée contre le tuteur qui a fait modifier des clauses bénéficiaires au profit de ses enfants au motif que ceux-ci n’avaient pas été appelés à la cause pour être condamnés à restitution.
La mise sous tutelle est une mesure permettant en principe la protection de la personne vulnérable, dès lors que le danger n’émane pas du tuteur lui-même… Dans cette affaire, le tuteur modifia la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie souscrits par la personne vulnérable au profit de personnes désignées par testament. Au décès de l’assuré, il fit valoir l’existence d’un testament olographe désignant en qualité de bénéficiaire ses enfants. Les héritiers de l’assuré l’assignèrent en responsabilité et en nullité des actes sans appeler à la cause les bénéficiaires. Pour cette raison, la demande en nullité fut rejetée en appel. Rejet également de la demande en indemnisation au motif que le notaire « ne pourra pas être condamné solidairement avec ses enfants au paiement des sommes investies sur les contrats d’assurance sur la vie, tant qu’il n’est pas établi que (ses enfants) sont tenus de la même obligation, ce qui suppose, au préalable, l’annulation du testament, (…) et des modifications des clauses désignant les bénéficiaires. » En d’autres termes,