La demande du conjoint en contestation de la désignation bénéficiaire et de paiement de la garantie décès n’est pas soumise à la prescription de droit commun à la prescription décennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.
En avril 1993, un époux souscrit un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire désignait en premier rang son conjoint. Quinze ans plus tard, un avenant fut rédigé qui attribua la garantie décès au profit des enfants de l’assuré. En 2012, le contractant décéda, laissant pour lui succéder son conjoint et deux enfants.
Estimant que cet avenant n’était qu’un faux (sans en apporter cependant la preuve), la veuve assigna en 2013 ses enfants et la banque par l’intermédiaire de laquelle le contrat avait été souscrit afin d’obtenir le paiement de la garantie décès.
Le tribunal de grande instance rejeta cependant sa demande pour cause de prescription. Elle interjeta appel. La cour d’appel confirma sur ce point le jugement, considérant que les faits démontraient que l'appelante a pu avoir connaissance de l’existence de l’avenant à compter du 26 mars 2008 et que cette date constitue par conséquent le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Or, la demanderesse n’avait assigné la banque qu’après l’expiration du délai de prescription.