En cas de placement sous protection juridique, le droit d’appel contre les décisions du juge est circonscrit « aux membres du cercle étroit de ses parents et proches » intéressés aux droits du protégé, y compris son organe de protection. Restreindre le droit d’accès au juge d’appel aux personnes ayant la vocation de veiller à la protection de ses intérêts poursuit un but légitime ; cette atteinte au droit d’accès au juge d’un tiers à la mesure de protection apparaît proportionnée s’il dispose des voies de droit commun pour faire valoir ses intérêts personnels.
Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, no 19-22508, FS-PI
Le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie désigna comme bénéficiaire sa concubine, à défaut ses enfants. À la suite de leur rupture, son fils, nommé tuteur, obtint du juge des tutelles la modification de la clause bénéficiaire en lui substituant sa sœur et lui. L’ex-concubine forma tierce-opposition contre la décision du juge des tutelles du 25 février 2016 ; ce recours étant déclaré irrecevable en 2018, elle en interjeta appel. Par ailleurs, elle forma directement appel contre l’ordonnance de 2016 ayant révoqué sa désignation. La cour de Lyon, retenant la recevabilité de son recours, réforma la décision de 2016. Statuant à nouveau, elle rejeta la requête du fils tendant à modifier en faveur des enfants du souscripteur la désignation de