Tout en proposant une illustration de l’application combinée des articles 2239 et 2241 du Code civil, la décision rendue par le Conseil d’État confirme l’effet relatif de l’interruption et de la suspension de prescription.
CE, 20 nov. 2020, no 432678, Sté Veolia Eau – Cie générale des Eaux : Lebon
Le présent arrêt réunit l’ensemble des principes qui gouvernent la jurisprudence du Conseil d’État au prisme des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du Code civil. Le premier principe énoncé est celui de l’application combinée des articles 2239 et 2241 du Code civil en cas de référé expertise. L’assignation en référé expertise interrompt le délai de prescription de l’action en responsabilité (C. civ., art. 2241). Un nouveau délai de même durée que l’ancien commence à courir au jour de la décision qui désigne l’expert. Mais ce nouveau délai est immédiatement suspendu jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise (C. civ., art. 2239). Ipso facto, un nouveau délai de même durée que celui qui a été interrompu court à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise.
Le deuxième principe est celui de l’effet relatif de l’interruption de prescription. Même si l’article 2241 du Code civil ne mentionne pas, à l’inverse de l’ancien article 2244 du même code, que la demande en justice n’a d’effet interruptif que si elle est adressée