Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.
Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, no 19-10857, PB
Le locataire d’un appartement a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble en voulant la fermer manuellement alors qu’elle ne s’était pas refermée automatiquement. La victime a assigné le propriétaire de l’immeuble en réparation tandis que l’entreprise chargée de la maintenance de la porte a été appelée en garantie. Les juges du fond ont mis cette dernière hors de cause. Ils ont considéré qu’elle était seulement tenue d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de la porte automatique. Pour cela, ils se sont appuyés sur l’article R. 125-5 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit que les propriétaires d’un bâtiment équipé de portes automatique sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement, ces interventions devant être consignées. En l’espèce, l’entreprise intervenait pour la maintenance deux fois par an et ponctuellement en cas de dysfonctionnement signalé.
La Cour de cassation écarte cette analyse. Statuant au visa de l’ancien article 1147 du Code civil, elle considère que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est