Avant que le droit des assurances ne lui assigne une obligation spéciale de conseil, la banque proposant un contrat d’assurance-vie n’était pas moins tenue, sur le fondement du droit financier, de s’enquérir des objectifs, de l’expérience en matière d’investissements ainsi que de la situation financière de son client en vue de lui proposer un placement adapté.
Cass. com., 22 mars 2017, no 15-21817, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00424
En janvier 2000, un particulier souscrit par l’intermédiaire d’une banque un contrat d’assurance-vie en unités de compte. Après avoir subi une perte en capital, la souscriptrice rachète son contrat et assigne la banque en dommages-intérêts pour manquement à son devoir d’information et de conseil.
Au visa de l’article 1147 du Code civil (rédaction antérieure à la loi de 2016) ainsi qu’à celui de l’article 58 de la loi du 2 juillet 1996 (repris à l’article L. 513-13 du Code monétaire et financier), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de la souscriptrice au motif que la banque lui avait remis une note d’information détaillée sur le contrat et les supports financiers. La Haute Cour sanctionne cette motivation au motif qu' « en statuant ainsi sans rechercher […] si la Caisse avait exécuté son obligation de vérification de l’expérience de sa cliente en matière d’investissements et de