ASSURANCE-VIE - Il n'y a pas d'indivisibilité entre un contrat de prêt et l'assurance-vie apportée en nantissement en l'absence d'un montage décidé en commun.
Cour de cassation 1ère chambre civile juill. 2015, no14-22117
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-22117
Deux contrats sont objectivement interdépendants lorsque l'un ne peut se concevoir sans l'autre. Il en résulte alors que l'anéantissement d'un des deux contrats entraîne la disparition de l'autre. Lorsqu'un contrat d'assurance-vie est affecté en garantie d'un prêt, la recherche de cette indivisibilité est essentielle en raison de la faculté de renonciation prolongée dont bénéficie le souscripteur. En effet, si les deux contrats forment un ensemble contractuel unique, l'anéantissement du contrat nanti va entraîner la disparition du prêt et donc la restitution par le banquier des intérêts perçus.
Sans doute, il n'y a pas d'interdépendance objective entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie, puisque contracter un prêt ne suppose pas nécessairement d'affecter un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation en garantie : l'un peut parfaitement exister sans l'autre.
Cependant, l'interdépendance entre les conventions peut avoir été voulue par les parties.
Toutefois, il ne peut y avoir d'interdépendance entre deux contrats lorsque ceux-ci ne constituent pas des éléments d'un montage décidé en commun.
Ainsi, il n'y a