Un litige impliquant de savoir si les règles de l’ETSI ont été respectées n’oblige pas le juge français à se dessaisir au profit d’une juridiction étrangère saisie du litige de contrefaçon de brevets.
TJ Paris, 6 févr. 2020, no 19/02085, TCL c/ Philips : cette décision est consultable sur https://lext.so/sP81m5
Le litige, un des premiers en France sur ce thème, oppose les sociétés Philips et TCL, en présence de l’organisme de normalisation ETSI (qui gère en particulier les standards de communication 3G, 4G et 5G). Il vise à déterminer si, en application des règles de procédure relatives aux droits de propriété intellectuelle de l’ETSI, le breveté a bien proposé une licence portant sur son portefeuille de brevets essentiels aux normes à des conditions « justes, raisonnables et non discriminatoires » (FRAND).
À l’échelle de l’Union européenne, le débat s’est structuré sur la base de l’arrêt de référence de la CJUE (CJUE, 16 juill. 2015, n° C-170/13, Huawei c/ ZTE). La Commission a également publié un guide sur « l’approche de l’Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes » (Comm. CE, 29 nov. 2017, COM (2017) 712). Nous avons aussi un nombre important de décisions de justice sur la problématique FRAND, en particulier en Allemagne, ou au Royaume-Uni avec la décision de référence « Unwired Planet/Huawei » (2017, EWHC