DROIT INTERNATIONAL - La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée.
Cour de cassation 1ère chambre civile18 févr. 2015, no11-11054
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 11-11054
Une fois de plus (v. en dernier lieu Cass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-19880 : LEPI févr. 2015, p. 7, n° 29, obs. A. Lucas), la Cour de cassation fait droit aux demandes d'artistes-interprètes dont les prestations ont été fixées en Jamaïque à une époque (entre 1964 et 1985) où la loi locale ne reconnaissait pas l'existence des droits voisins et où le pays n'avait pas adhéré à la Convention de Rome. Alors que l'arrêt attaqué avait rejeté l'argumentation des sociétés défenderesses, tirant argument du flou de cette loi pour refuser de considérer que le propriétaire des « bandes mères », aux droits duquel elles venaient, avait été investi « de tous droits nés ou à naître et plus spécialement des droits voisins, sans avoir à justifier de l'accord des artistes », la Cour de cassation rejette le pourvoi en substituant le motif de pur droit suivant : « la règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée », d'où