« (…) ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas le changement des données relatives au genre, telles que le sexe, le nom, le patronyme, le prénom et le numéro d’identification personnel, inscrites dans les registres d’état civil de cet État membre, d’un ressortissant dudit État membre ayant exercé son droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre. »
Une personne transgenre de nationalité bulgare est enregistrée dans les registres d’état civil comme étant née de sexe masculin, avec un prénom, un patronyme et un nom de famille, ainsi qu’un numéro d’identification personnel et des documents d’identité, correspondant à ce sexe. Elle se ressent de sexe féminin et a un comportement et une apparence correspondant à cette identité de genre. Elle vit actuellement en Italie avec un ressortissant de cet État. Confrontée à des difficultés quotidiennes liées à la discordance entre son apparence et ses documents d’identité, elle demande aux juridictions bulgares de modifier son état civil et ses documents d’identité pour qu’ils correspondent à son identité féminine. Les juges lui refusent, car le droit bulgare ne permet un tel changement que pour les personnes intersexes.
La juridiction de cassation formule