Pris en application de l’article 512, alinéa 2, du Code civil, le décret du 2 juillet 2024 institue les professionnels chargés de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion des majeurs (CPC, art. 1257-1 à 1257-9).
Depuis 1995, le contrôle des comptes rendus de gestion (CRG) est à la charge des greffiers en chef des tribunaux d’instance, devenus directeurs des services de greffe judiciaires en 2016. En pratique, ces contrôles étaient assez peu effectifs. La loi du 23 mars 2019 ne leur a laissé que le contrôle des comptes des mineurs en tutelle (C. civ., art. 511). Pour les majeurs en tutelle et en curatelle renforcée, les contrôles