A violé l’article 465, alinéa 1er, 4°, du Code civil l’arrêt ayant jugé valable un contrat d’assurance-vie conclu par un curatélaire, assisté de son curateur, sans répondre à la contestation de l’authenticité de la signature.
En 2012, une mesure de curatelle renforcée est ouverte au profit d’un homme de 78 ans, son fils et son neveu étant désignés cocurateurs pour l’assister dans les actes importants de sa vie civile. En 2014, le curatélaire, assisté de son seul fils curateur, a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la CNP assurances. Au décès du curatélaire, son frère se prévaut d’un testament olographe, rédigé en 1997, qui l’institue légataire universel. En cette qualité, il assigne son neveu et la CNP assurances en nullité du contrat et restitution à la succession des sommes versées par l’assureur.
Le contrat d’assurance-vie est jugé valable (CA Paris, 30 nov. 2021, n° 20/04066) au motif que la signature du curateur a été apposée à côté d’une signature qui, à ce stade, est attribuée à la personne protégée, et qu’il sera répondu postérieurement à la contestation de son authenticité.
Sur pourvoi formé par les héritiers du légataire universel, dont son fils (autre cocurateur), la Cour de cassation juge que l’arrêt a violé l’article 465,