« Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. »
La Cour de cassation a rendu deux arrêts sur l’exequatur en France de décisions relatives à des gestations pour autrui réalisées à l’étranger, se plaçant ainsi sur un autre terrain que celui de la transcription des actes de l’état civil (v., au sujet de la nouvelle rédaction de l’article 47 du Code civil, LEFP oct. 2021, n° DFP200i6, obs. L. Mauger-Vielpeau).
Deux hommes se marient en France et ont recours à une mère porteuse en Californie. Un jugement californien les déclare parents légaux de l’enfant à naître et dit que la mère porteuse et son mari n’ont aucune obligation à son égard. L’enfant né, les parents d’intention-légaux demandent l’exequatur en France du jugement en considérant qu’il produirait les effets d’une adoption plénière. La décision de la cour d’appel est cassée sans renvoi pour violation de l’article 509 du Code de procédure civile en ce qu’elle a retenu que la