« (…) lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet. »
Les faits sont extrêmement simples et quasi-usuels : un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un département (le département des Hauts-de-Seine) pour une durée de presque un an. Une particularité est cependant à noter, le juge accorde à la mère un « droit d’hébergement à temps complet ». Il s’agit de ce que l’on nomme en pratique placement éducatif à domicile (PEAD).
Fait plus étonnant, c’est le département qui conteste cette mesure de placement. Après confirmation de la décision par les juges d’appel, ledit département forme un pourvoi en cassation : si la protection de l’enfant exige de le confier au département et non de le maintenir auprès de ses parents, il doit être exclu qu’il demeure à temps complet chez l’un de ses parents.
La Cour de cassation lui donne raison au visa des articles 375 (conditions de l’intervention du juge des enfants pour prononcer une mesure d’assistance éducative), 375-2 (principe du maintien de l’enfant dans son milieu familial), 375-3, 3° (placement de l’enfant auprès du service ASE si la protection