La période de trois mois durant laquelle, par dérogation à l’article 8, paragraphe 1 (du règlement Bruxelles II bis), les juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant demeurent compétentes pour connaître d’une demande de modification d’une décision définitive relative au droit de visite, débute le jour suivant le déménagement effectif de cet enfant vers l’État membre de sa nouvelle résidence habituelle.
L’article 9, du règlement n° 2201/2003, dit règlement Bruxelles II bis, paragraphe 1, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, prévoit que « lorsqu’un enfant déménage légalement d’un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant gardent leur compétence, par dérogation à l’article 8 [lequel pose la compétence de la juridiction de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant], durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l’enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en