« La cour d’appel a constaté qu’il avait été interjeté appel du jugement de divorce rendu (…) et que celui-ci était pendant, ce dont il se déduit que Mme [T] et Mme [L] étaient encore unies par les liens du mariage au moment où elle a statué. (…) Il en résulte que les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint étaient réunies au moment où la cour d’appel s’est prononcée. »
Position bien rigoureuse mais irréprochable que celle adoptée par la Cour de cassation ! Elle appelle la plus grande attention des notaires, qui se doivent d’informer leur client sur la difficulté de remettre en cause le consentement donné à l’adoption plénière.
Deux femmes, Mmes L. et T., se marient le 29 août 2015. Le 19 janvier 2016, Mme L. donne naissance à un enfant. Le 18 février, elle consent à l’adoption plénière de son enfant par son épouse. Le 28 avril, Mme T. sollicite le prononcé de l’adoption plénière de l’enfant à laquelle sa mère a consenti. Moins de cinq mois après, la mère de l’enfant dépose une requête en divorce. Le 19 octobre, elle adresse un courrier de rétractation de son consentement à l’adoption au parquet civil du tribunal de grande instance de Bordeaux. Le 17 janvier 2017, son épouse se désiste de l’instance en adoption mais elle