« En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La Cour de cassation est amenée régulièrement à rappeler aux juges du fond les conditions de fixation d’une prestation compensatoire.
Le premier arrêt casse partiellement la décision d’appel car les magistrats ont apprécié la disparité des conditions de vie des époux, et fixé à 200 000 € le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, en prenant en compte pour la femme la pension alimentaire que lui verse son époux au titre du devoir de secours et la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l’ordonnance de non-conciliation. Sans surprise, la Cour de cassation maintient sa position et casse l’arrêt sur ce point pour violation des articles 270 et 271 du Code civil, rappelant que ces mesures provisoires ne valent que pour la durée de l’instance et ne peuvent pas être prises en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Il semble