En l’absence d’indivision en jouissance entre les époux coïndivisaires en nue-propriété, aucune indemnité d’occupation n’est due à l’indivision par l’époux attributaire à titre onéreux du domicile conjugal.
Par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, un juge aux affaires familiales attribue à un époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse séparée de biens, l’usufruit du bien étant détenu par la mère de celle-ci. Deux ans après le prononcé du divorce par jugement du 26 mai 2016, l’ex-épouse assigne son ex-conjoint en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d’appel condamne l’ex-époux attributaire du domicile conjugal au versement d’une indemnité d’occupation envers l’indivision à compter du 12 mai 2014, retenant que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit à indemnité » et que « le démembrement de propriété entre les époux et [la mère de l’épouse], usufruitière est indifférent dès lors que [l’époux] occupe effectivement le bien indivis qui constituait le domicile conjugal (…) et (…) est sans incidence sur la privation de jouissance subie par l’épouse ».
Saisie d’un pourvoi formé par l’ex-époux, la Cour de cassation casse