La détention provisoire du mineur renvoyé par erreur devant le tribunal correctionnel est jugée conforme sous réserve à la Constitution ; le relevé signalétique sous contrainte est jugé conforme sous réserve en garde à vue, mais inconstitutionnel en audition libre.
La question prioritaire constitutionnelle ici commentée porte sur deux dispositions issues de la loi n° 2022-25 du 24 janvier 2022.
La première concerne la possibilité, si un mineur de plus de 13 ans est renvoyé par erreur devant le tribunal correctionnel après un déferrement, de le placer pour une durée de 24 heures en détention provisoire en attente de sa comparution devant une juridiction pour mineurs (CPP, art. 397-2-1). Cela est jugé conforme au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’autonomie du droit pénal des mineurs, qui n’interdit pas la privation de liberté, sous la réserve d’interprétation suivante : il appartient au tribunal « de vérifier que, au regard des circonstances, de la situation personnelle du mineur et de la gravité des infractions qui lui sont reprochées, son placement ou maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire » (§ 12).
La seconde concerne le recours à la contrainte physique pour procéder aux relevés signalétiques en garde à vue ou audition libre